Conditions générales de vente

L’inscription sur le portail d’offres d’emploi en linge gastrojob.ch,  Hôtellerie Gastronomie Verlages (HGV) entraîne pour le client  (la désignation s’applique aussi bien au demandeur d’emploi qu‘à l‘employeur) l’acceptation des conditions suivantes en matière d’utilisation :

1. Offre en ligne pour l’employeur

Au niveau de la zone d’identification (Log-in Bereich), l’employeur dispose d’une série d’offres en ligne disponibles sur le portail de HGV. Ce dispositif facilite la tâche de l’employeur dans sa recherche de candidats appropriés.

Après avoir rempli le formulaire de demande et l’envoi des données, l’employeur reçoit un mail de confirmation sur les informations enregistrées à l‘adresse mail qu’il aura indiquée.

Le contrat entre HGV et le client prend effet à la suite de cette procédure. HGV se réserve le droit de rejeter les commandes de l’employeur sans indiquer les raisons à l’origine de sa décision, en particulier lorsque les contenus devant être publiés vont à l’encontre d’une utilisation autorisée de l’offre en ligne.

HGV ne garantit en aucun cas que l’offre d’emploi se traduira par une embauche.

Les offres en ligne sont payantes pour l‘employeur.

Les entreprises membres de l’organisation Hôtel & Gastro Union bénéficient de conditions spéciales. Elles s’appliquent aux entreprises individuelles, mais en aucun cas aux agences de placement, centrales des chaînes hôtelières, etc.

2. Utilisation autorisée du portail des offres en ligne

Les clients s’engagent à utiliser les offres en ligne uniquement pour satisfaire les critères de recherche d’emploi permettant de recevoir des candidatures. Seules sont autorisées les offres d’emploi sérieuses ayant trait à des profils de candidatures conformes à la réalité.

.

Ne sont pas autorisés en particulier :

• les contenus d‘offres d’emploi qui ne sont pas destinés exclusivement à remplir l’objectif de création d’une relation de travail concrète

•les contenus qui violent les dispositions légales, ainsi que leur téléchargement.

•les contenus indécents ainsi que leur téléchargement

• les demandes et les profils avec des indications erronées

•le téléchargement de documents falsifiés (certificats etc.)

•l’utilisation d’une fausse identité

•la mention de liens sur des éléments de performance qui amènent directement ou indirectement à des contenus non autorisés sue les sites web.

•l’envoi d’informations non demandées à des clients (ex : des mails de spam)

HGV se réserve le droit de supprimer les données non autorisées et déjà publiées sur internet et le cas échéant d’intenter des poursuites judiciaires sans en aviser le client au préalable.

3. Utilisation de l’offre en ligne par l‘employeur

Contenus

L’employeur est le seul responsable du contenu de l’offre d’emploi mise en ligne et des contenus dans le profil employeur. Il garantit la légalité, l’exactitude et le caractère actuel de ces données.

HGV émet des mises en garde fiables sur les offres non sérieuses ou les indications inexactes.

Dans des cas justifiés, HGV procède à la rectification ou la suppression des contenus.

Obligation de respecter des dispositions en matière de protection juridique des données

Les données des demandeurs d’emploi sont des données protégées. L‘employeur s’engage à utiliser les profils des demandeurs d‘emploi pouvant être consultés dans la base de données des candidats et leurs coordonnées uniquement pour la recherche de personnels répondant au profil et, ce faisant, de préserver les droits individuels des demandeurs d’emploi. Tout manquement à la législation en matière de protection est passible de peines pénales.

N‘est pas autorisé en particulier :

• tout traitement des données effectué dans un autre but que le recrutement de personnels, comme par exemple la communication des données des demandeurs d’emploi à des tiers, comme par exemple d’autres portails d’offres d‘emplois

• la mise en relation avec des demandeurs d’emploi en vue de leur faire une offre illégale ou immorale  

Traitement des données par l‘employeur

L’employeur peut, à tout moment traiter, et supprimer ses données en utilisant son identifiant et son mot de passe.

Toute rediffusion des annonces uniquement en vue d’actualiser la date de diffusion est interdite. En cas de violation de cette disposition, HGV se réserve le droit de supprimer purement et simplement les données  et/ou l’identifiant.

Coût de l’utilisation et modalités de paiement

En ce qui concerne l’offre en ligne, l’employeur doit payer à HGV une redevance d’utilisation au titre de ses commandes. Celle-ci est due indépendamment de la réussite d‘une médiation.

Sous réserve d’une autre convention écrite, sont applicables les redevances du tarif pouvant être consulté en ligne sous le lien www.gastrojob.ch. Le tarif diffusé au moment de la passation de la commande sert de référence. Des prix spéciaux sont applicables pour les membres de l’organisation Hôtel & Gastro Union. Les conditions spéciales des membres de hôtellerie suisse s’appliquent par établissement, mais en aucun cas aux agences de placement, les centrales des chaînes hôtelières ou à d’autres entreprises diffusant des offres d’emploi pour le compte de tiers.

HGV se réserve le droit de demander un paiement anticipé sans avoir à en avancer les raisons.

 Le déblocage des données de connexion du client et la réalisation de la prestation convenue interviennent seulement après la réception du paiement.

En règle générale, la facturation est réalisée par HGV après la publication de l’annonce. La facture doit être réglée sur le champ à réception sans aucune déduction.

En cas de retard de paiement de la part du client, HGV est habilitée à suspendre provisoirement l’exécution de la prestation convenue jusqu’au paiement intégral des montants facturés exigibles.

En cas de retard de plus de 2 semaines en ce qui concerne le paiement d’une échéance convenue, HGV se réserve le droit d‘exiger, sans relance particulière, le paiement intégral de la facture.

 HGV se réserve le droit, sans avertissement préalable et motivation de sa décision, d’exclure des clients enregistrés de l’offre en ligne ou de demander des modifications des offres, des profils et des contenus. L’obligation de paiement de l’employeur au titre de l’utilisation de l’offre en ligne reste inchangée.  

Dans ces cas, le client n’a droit à aucun remboursement.

6. Contenu de l’offre en ligne

Généralités

HGV n’assume aucune responsabilité ce qui concerne le caractère actuel, l’exactitude et  l’exhaustivité des contenus diffusés, mais n’épargne pas ses efforts pour les mettre en œuvre de son mieux et en toute bonne foi.

HGV exécute la prestation en ligne avec le meilleur soin et un grand souci professionnel. Le client n’a toutefois aucun droit à  disposer de prestations en ligne exemptes de toute erreur et de manière ininterrompue. HGV n’assume aucune responsabilité au titre des défaillances techniques.

HGV se réserve le droit, sans  notification particulière, de modifier, compléter et également d’arrêter partiellement ou intégralement l’offre en ligne à tout moment.

Exclusion et suppression de données clients

HGV se réserve le droit d’exclure, sans préavis et motivation de sa décision, des clients de l’offre en ligne ou de de demander que des modifications soient apportées aux offres, profils et autres contenus.

HGV est habilitée à supprimer les données et les documents mis à sa disposition au plus tard un an après réception de la commande.

Droits d‘auteur

Tous les contenus du site web sont protégés par des droits d’auteur. Les droits d’auteur relatifs à des contenus publiés et créés par HGV sont détenus par HGV.

Liens

La page hoteljob.ch peut contenir des liens permettant d’accéder à d’autres pages internet. HGV n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites web. Seul l’opérateur à l’origine de la page concernée est responsable au titre des contenus illégaux, erronés ou incomplets et en particulier au titre des dommages résultant de l’utilisation d’informations rendues accessibles par ces liens.

7. Dispositions en matière de protection des données

Généralités

HGV s’engage à traiter les données du client à caractère personnel de manière confidentielle et en respectant les dispositions légales en matière de protection des données. Les données ne seront pas communiquées à des tiers non concernés. HGV gère des statistiques sur l’utilisation du portail. Ce faisant, l’exploitation des données est réalisée de manière anonyme.  

En cas de graves soupçons pesant sur un comportement illicite, HGV se réserve le droit de transmettre les informations et les données d’enregistrement aux autorités civiles et pénales compétentes.

HGV se réserve le droit d’informer les clients, de manière raisonnable et à intervalles réguliers, sur les produits et les prestations de service intéressantes. Si le client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut s’opposer à tout moment à cette démarche par mail adressé à verlag@HGV.ch.

Sécurité et mémorisation des données

Tous les contenus sont mémorisés sur un serveur externe. Le client donne son accord sur le transfert de ses données sous forme non cryptée et est conscient du fait que la confidentialité n’est pas garantie dans cette opération. L’exploitant du serveur s’est engagé contractuellement à traiter les données personnelles mémorisées en respectant leur confidentialité et à les protéger de manière adéquate contre les interventions de tiers.

Nom d’utilisateur et mot de passe

Il est interdit de transmettre les identifiants de connexion à des tiers. Les clients sont tenus de préserver la confidentialité des noms d’utilisateur et des mots de passe qui leur sont attribués.

8. Responsabilité

Responsabilité des clients

En cas de violation du contrat commise par le client, ce dernier est responsable pour tous les dommages qui lui sont imputables vis à vis de HGV ou de tiers, en particulier dans  le cas d’une utilisation de l’offre à des fins abusives. En cas de dommages résultant d’une utilisation abusive de noms d’utilisateur et de mots de passe, le client est tenu d’indemniser les dommages subis en cas de comportement à caractère intentionnel ou de négligence grossière. L’employeur enregistré sera tenu de réparer les dommages et doit s’attendre à des poursuites judiciaires, lorsque des annonces d’autres utilisateurs ne correspondant à l’utilisateur enregistré sont diffusées avec ses identifiants de connexion, de telle sorte qu’il a permis l’accès à ces données à la suite d’un acte intentionnel ou d’une négligence grossière. Le client est responsable  au titre de droits à des dommages-intérêts en raison de contenus illicites ou d’autres violations de la loi, que des tiers font valoir vis à vis de HGV dans la mesure où la faute lui serait imputable. La responsabilité inclut également les frais éventuels de justice.

Responsabilité de HGV

En cas de violations contractuelles commises par HGV, cette dernière est responsable au titre des dommages causés à la suite d’un acte intentionnel ou d’une négligence grossière. HGV n’est pas responsable au titre des dommages accessoires, des pertes de bénéfices, de données ou d’autres dommages indirects. HGV n’est pas engagé au titre de dommages ne relevant pas de sa responsabilité. Elle n’est pas responsable notamment au titre des interruptions survenant au niveau du système de télécommunications, du fournisseur d’accès et du fournisseur d‘hébergement. En outre, une responsabilité au titre de dommages causés par des virus informatiques est exclue. Enfin, la responsabilité d’HGV n’est pas engagée au titre des interruptions d’exploitation, qui permettent un dépannage, la maintenance et l’introduction de nouvelles technologies.

HGV est tenu de rediffuser de manière correcte conformément à ses procédures, les annonces qu’elle a publiées par erreur. Dans ce cas, le client n’a aucun droit à d‘autres dommages-intérêts   

9. Conventions dérogatoires

Des conventions divergeant des présentes conditions générales sont applicables seulement si elles ont été reconnues par écrit par HGV (courrier, courriel, fax).

10. Modification des conditions d’utilisation

HGV se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions modifiées pourront être consultées par le client sur le portail en ligne. Les nouvelles conditions prennent effet immédiatement après leur diffusion.

11. Droit applicable et juridiction responsable

Seul le droit suisse est applicable en ce qui concerne la relation contractuelle entre HGV et ses clients. Le lieu de juridiction compétent est à Lucerne.